Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation d'avis sur les activités privées des collaborateurs
Le collège délègue au président le soin de formuler un avis au secrétaire général ou le cas échéant à la commission de déontologie de la fonction publique sur les décisions à caractère individuel relatives à l'exercice d'activités privées par un collaborateur de l'Autorité des marchés financiers.