JORF n°0156 du 8 juillet 2015

Article 2

Article 2

La présente décision annule et remplace, à compter du 1er juillet 2015, la décision n° 529 du 12 mars 2015 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


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La présente décision annule et remplace, à compter du 1er juillet 2015, la décision n° 529 du 12 mars 2015 et sera publiée au Journal officiel de la République française.