Décision n°51 du 12 février 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

M. Hervé Dallerac, directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés, reçoit délégation à l'effet de signer les ordres de mission des agents habilités à effectuer des enquêtes pour le compte de l'Autorité des marchés financiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

M. Hervé Dallerac, directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés, reçoit délégation à l'effet de signer les ordres de mission des agents habilités à effectuer des enquêtes pour le compte de l'Autorité des marchés financiers.

Historique des versions

Source : Légifrance