Décision n°5 du 6 juin 2005

Article 1

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Article 1

Le taux de rémunération pour copie privée au titre des DVD-Ram, DVD-R et DVD-RW Data est fixé à 27,02 pour 100 Go, soit 1,27 pour 4,7 Go.

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Le taux de rémunération pour copie privée au titre des DVD-Ram, DVD-R et DVD-RW Data est fixé à 27,02 pour 100 Go, soit 1,27 pour 4,7 Go.

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