Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation dun arret sur la declaration prealable defacement des clotures
Résumé Le gouvernement annule certaines parties du décret qui expliquait comment déclarer avant d'efacer une cloture afin de proteger la nature.
Mots-clés : Environnement Réglementation Droit administratif
FR:CECHR:2025:493887.20250718
L'article 4 ;
Le h de l'article 3 ;
Le second alinéa de l'article 1er,
de l'arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement (NOR : TREL2408926A) sont annulés.
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