La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Vu la demande de dérogation présentée par le FCBA en date du 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis du 9 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à une demande de dérogation de 180 jours pour l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » afin de lutter contre les termites ;
Considérant que les termites représentent une menace sérieuse pour les structures en bois et les biens immobiliers, pouvant entraîner des dégradations du bâti et des dommages économiques importants ;
Considérant que la technologie piège-appât, certifiée CTB-P+, constitue une méthode de lutte ciblée et efficace, utilisée dans 85 % des chantiers en métropole ;
Considérant que deux technologies de piège-appât sont actuellement en usage : l'une à base de diflubenzuron (disposant d'une autorisation de mise sur le marché), l'autre à base d'hexaflumuron (en phase transitoire) ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité du suivi et de la lutte sur les chantiers actuellement équipés de pièges à base de diflubenzuron ;
Considérant que le pétitionnaire initial, la société Kaeltia Compliance Services S.L., a entrepris les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes espagnoles puis grecques en vue du renouvellement de l'approbation de la substance active diflubenzuron, mais que ces autorités ont décliné la demande en raison de la charge trop importante de dossiers déjà en cours ;
Considérant, de ce fait, que l'approbation de la substance active diflubenzuron a expiré le 31 janvier 2025 et que les produits contenant cette substance ne pourront plus être mis sur le maché en à partir du 31 juillet 2025 et utilisés à partir du 26 janvier 2026 ;
Considérant que la société Quimunsa prévoit de déposer un nouveau dossier de demande d'approbation du diflubenzuron ;
Considérant la nécessité, dans l'attente de cette nouvelle approbation, d'autoriser à titre dérogatoire la mise à disposition et l'utilisation des produits piège-appât « TERMIGARD », « TERMIGARD + », « LABYRINTH » et « LABYRINTH + », composés de diflubenzuron, et qui bénéficiaient d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) jusqu'au 31 janvier 2025,
Arrête :
