Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réforme des articles 2 et 3 d’une décision antérieure
Résumé On modifie les deux premiers articles d’une ancienne règle car ils ne concordent plus avec la nouvelle décision.
Mots-clés : Règlementation Sanctions Décision administrative
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