Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation partielle d'un décret agricole
Résumé Une partie d'un décret agricole est annulée.
FR:CECHR:2024:467743.20240305
L'article 1er du décret du 23 mars 2022 est annulé en tant qu'il insère un II au sein de l'article D. 253-46-1-6 du code rural et de la pêche maritime.
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