Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un alinéa du code de l'urbanisme
Résumé Un article du code de l'urbanisme n'est plus valide depuis le 4 octobre 2023.
ECLI:FR:CECHR:2023:465341.20231004
Le 2e alinéa du II de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme est annulé.
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