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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une réduction d'indemnité pour les membres associés de l'autorité environnementale
Résumé. Un décret qui réduisait l'indemnité des membres associés de l'autorité environnementale a été annulé.
ECLI:FR:CECHR:2023:463421.20230327
Le second alinéa de l'article 3 (Indemnisation des participants aux séances de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale) du décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 (Indemnités et remboursements pour les membres associés des missions environnementales) portant attribution d'une indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (NOR : TREK2205410D) est annulé.
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