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Décision n°463421 du 27 mars 2023

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Annulation d'un décret réduisant les indemnités des membres associés de l'autorité environnementale

Résumé. Un décret qui diminuait les indemnités des membres associés de l'autorité environnementale a été annulé.

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Annulation d'une réduction d'indemnité pour les membres associés de l'autorité environnementale

Résumé. Un décret qui réduisait l'indemnité des membres associés de l'autorité environnementale a été annulé.

ECLI:FR:CECHR:2023:463421.20230327

Le second alinéa de l'article 3 (Indemnisation des participants aux séances de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale) du décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 (Indemnités et remboursements pour les membres associés des missions environnementales) portant attribution d'une indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (NOR : TREK2205410D) est annulé.

Décision n°463421 du 27 mars 2023