ECLI:FR:CECHR:2023:463421.20230327

Le second alinéa de l'article 3 du décret n° 2022-466 du 31 mars 2022 portant attribution d'une indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (NOR : TREK2205410D) est annulé.