Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'une phrase de l'article L. 332-3
Résumé L'article L. 332-3 est modifié pour restreindre les refus d'entrée aux cas où l'étranger doit être renvoyé dans son pays selon un accord antérieur.
FR:CECHR:2024:450285.20240202
La seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annulée en tant qu'elle ne limite pas l'édiction de refus d'entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l'intéressé par l'Etat membre dont il provient en application d'un accord ou d'un arrangement passé par la France avec cet Etat existant le 13 janvier 2009.
1 version