Article L332-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la procédure de refus d'entrée aux étrangers selon le règlement européen
Résumé Les règles de refus d'entrée s'appliquent aussi quand il y a des contrôles temporaires aux frontières intérieures.
La procédure prévue à l'article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Elle est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement.
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