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Décision n°445041 du 12 mai 2021

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exercice pour les médecins formés hors UE

Résumé. Les médecins formés hors de l'Union Européenne ne peuvent plus exercer en France.

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Annulation des dispositions relatives à l'exercice des professions de santé par des diplômés étrangers

Résumé. Les médecins formés hors UE ne peuvent plus exercer en France.

ECLI:FR:CECHR:2021:445041.20210512

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er (Conditions pour exercer une profession de santé avec un diplôme étranger) du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 (Autorisation d'exercice des professionnels de santé formés hors UE), portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (NOR : SSAH2006663D), sont annulées.

Décision n°445041 du 12 mai 2021