La présente décision annule et remplace, à compter du 6 février 2013, les décisions n° 415 du 1er décembre 2012 et n° 433 du 21 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°445 du 6 février 2013
Article 2
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La présente décision annule et remplace, à compter du 6 février 2013, les décisions n° 415 du 1er décembre 2012 et n° 433 du 21 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.