Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un arrêté concernant le bonus-malus dans certains secteurs d'activité
Résumé Un arrêté de la ministre du travail a été annulé car il ne respectait pas la loi.
ECLI:FR:CECHS:2021:438234.20210616
L'arrêté de la ministre du travail du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus (NOR : MTRD1932518A) est annulé.
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