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Décision n°436437, 436962 du 2 août 2021

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de déclaration de conformité pour les certificats

Résumé. On n'a plus besoin de prouver que les travaux sont conformes pour vendre des certificats.

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Suppression d'une obligation dans les certificats de conformité commerciaux

Résumé. Un texte juridique supprime l'obligation de joindre une déclaration de conformité des travaux pour les certificats de conformité dans le commerce.

ECLI:FR:CECHS:2021:436437.20210802

Au 1° du III de l'article A. 752-3 du code de commerce (Procédure de demande d'autorisation commerciale) créé par l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce (Modèle officiel du certificat de conformité) et à son article 2 (NOR : ECOI1927871A), les mots : « la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme (Déclaration d'achèvement des travaux) (CERFA n° 13408-04) » sont annulés.

Décision n°436437, 436962 du 2 août 2021