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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de l'ordonnance n° 2019-1015 pour non-application du code de la sécurité intérieure
Résumé Une loi de 2019 a été annulée car elle ne disait pas clairement que certaines règles de sécurité devaient s'appliquer à certaines situations.
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (NOR : CPAB1915539R) est annulée en tant qu'elle ne prévoit pas que le deuxième alinéa du II de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure s'applique au 5° du I du même article.
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