Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un article du code de commerce
Résumé. Un article du code de commerce a été annulé par une décision judiciaire.
ECLI:FR:CECHR:2020:433292.20201229
Le c du 2° de l'article R. 752-44-1 du code de commerce, issu du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (NOR : ECOI1910285D), est annulé.
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