ECLI:FR:CECHR:2019:432067.20190927
La dernière phrase de la réponse n° 18 137 du ministre de l'économie et des finances à M. Acquaviva, député, publiée au Journal officiel du 30 avril 2019, est annulée.
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JORF n°0230 du 3 octobre 2019
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ECLI:FR:CECHR:2019:432067.20190927
La dernière phrase de la réponse n° 18 137 du ministre de l'économie et des finances à M. Acquaviva, député, publiée au Journal officiel du 30 avril 2019, est annulée.