Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de dispositions relatives aux personnalités qualifiées dans les commissions d'aménagement commercial
Résumé Les règles sur le nombre de membres qualifiés dans certaines commissions ont été modifiées.
ECLI:FR:CECHR:2021:431724.20211122
L'article 1er du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (NOR : ECOI1905098D) est annulé en tant qu'il s'applique aux personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat.
A l'article 2 du même décret, les mots : « et le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder deux » sont annulés.
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