Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de dispositions relatives à l'avancement à la classe exceptionnelle des professeurs agrégés
Résumé Des règles pour promouvoir les professeurs agrégés ont été annulées car elles étaient illégales.
ECLI:FR:CECHR:2021:430342.20210519
Les dispositions du 3° de l'article 1er et celles de l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle (NOR : MENH1904625A), sont annulées en tant que ces dispositions concernent les professeurs agrégés.
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