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Décision n°430261 du 24 février 2021

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un article de loi sur la rémunération des coopérateurs agricoles

Résumé. Un article de loi sur le salaire des agriculteurs a été annulé car il n'était pas adapté.

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Annulation d'un article sur la rémunération des coopératives agricoles

Résumé. Un article de loi sur la rémunération des coopérateurs agricoles a été annulé car il était jugé inapproprié.

ECLI:FR:CECHR:2021:430261.20210224

Les dispositions du b du 3° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 (Renforcement des règles pour les coopératives agricoles) relative à la coopération agricole (NOR : AGRT1903569R) sont annulées en tant qu'elles créent un V à l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime (Transparence dans les coopératives agricoles).

Décision n°430261 du 24 février 2021