ECLI:FR:CECHR:2020:428691.20201014

Le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » (NOR : INTE1827092D) est annulé.