Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'un arrêté sur la certification des sols pollués
Résumé. Un arrêté de 2018 sur la certification des sols pollués est annulé et prend effet en mars 2022.
ECLI:FR:CECHR:2021:428437.20210721
L'arrêté du 19 décembre 2018 du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie, fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées) du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement (Attestation pour les projets de construction sur sols pollués) (NOR : TREP1828925A), est annulé. Cette annulation prend effet le 1er mars 2022.
1 version