Décision n°424 du 5 décembre 2012

Article 2

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La présente décision prend effet à compter du 5 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Délégation de pouvoir pour les commandes électroniques

Résumé. Une décision administrative donne à une adjointe le pouvoir de valider des commandes en ligne pour des fournitures courantes.

La présente décision prend effet à compter du 5 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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