Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour les commandes électroniques
Résumé. Une décision administrative donne à une responsable le pouvoir de valider des commandes en ligne pour des achats courants.
La présente décision prend effet à compter du 5 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.