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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'une décision administrative
Résumé. Une décision administrative entre en vigueur le 5 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel.
La présente décision prend effet à compter du 5 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.