Décision n°421 du 5 décembre 2012

Article 2

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La présente décision prend effet à compter du 5 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur d'une décision administrative

Résumé. Une décision administrative entre en vigueur le 5 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel.

La présente décision prend effet à compter du 5 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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