ECLI:FR:CECHR:2018:418638.20180627

L'antépénultième alinéa de l'article 2 du décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de la région Ile-de-France (NOR : AGRT1733284D), disposant que : « Chaque liste est composée d'un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, chacun d'entre eux étant doté d'un suppléant », est annulé.