Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une décision sur l'accès aux réseaux électriques
Résumé. Un texte sur l'électricité a été annulé par le Conseil d'État.
ECLI:FR:CECHR:2020:416802.20201231
La délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-236 du 26 octobre 2017, portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT, à compter du 1er janvier 2018 (NOR : CRER1734846X), est annulée.