ECLI:FR:CECHR:2019:416540.20190401

Le point 1.2 et les deuxième et troisième alinéas du point 1.3.1 du paragraphe 1 de la nouvelle sous-section 7 introduite au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale par l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des « sièges coquilles de série » (NOR : SSAS1729228A) sont annulés.