Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement d'une décision administrative
La présente décision annule et remplace, à compter du 1er décembre 2012, la décision n° 402 du 28 novembre 2012 (Délégation de représentation judiciaire à l'AMF) et sera publiée au Journal officiel de la République française.