Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un décret sur la domiciliation des salaires
Résumé. Un décret de 2017 qui permettait aux banques d'exiger que les emprunteurs domicilient leurs salaires sur un compte spécifique a été annulé.
ECLI:FR:CECHR:2021:413226.20210204
Le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (NOR : ECOT1708870D) est annulé.