ECLI:FR:CECHR:2018:407292.20180404

L'avant-dernier alinéa du point 2 de l'annexe de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique (NOR : AFSP1633477A) est annulé.