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Décision n°407289 du 26 mars 2018

JORF n°0084 du 11 avril 2018

ECLI:FR:CECHR:2018:407289.20180326

Le premier alinéa du point 7.6.1. de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique (NOR : AFSP1633476A), est annulé.

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ECLI:FR:CECHR:2018:407289.20180326

Le premier alinéa du point 7.6.1. de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique (NOR : AFSP1633476A), est annulé.