ECLI:FR:CESEC:2018:406066.20180323

L'article 2 du décret du 5 décembre 2016 (NOR : JUST1635482D) portant création de l'inspection générale de la justice est annulé en tant qu'il inclut la Cour de cassation dans le champ de la mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation exercée par l'inspection générale de la justice.