ECLI:FR:CECHR:2018:404446.20180220

Le décret n° 2016-455 du 13 avril 2016 portant actualisation des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales et application d'une clause de révision de ces surtaxes (NOR : AGRT1600764D) est annulé.