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Décision n°404446 du 20 février 2018

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Annulation d'un décret sur les taxes du canal des Alpines septentrionales

Résumé. Un tribunal a annulé un décret de 2016 sur les taxes du canal des Alpes septentrionales.

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Annulation d'un décret sur les taxes du canal des Alpines

Résumé. Un décret de 2016 sur les taxes du canal des Alpines septentrionales est annulé par une décision de justice.

ECLI:FR:CECHR:2018:404446.20180220

Le décret n° 2016-455 du 13 avril 2016 portant actualisation des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales et application d'une clause de révision de ces surtaxes (NOR : AGRT1600764D) est annulé.

Décision n°404446 du 20 février 2018