ECLI:FR:CECHR:2018:403411.20180309

Les arrêtés du 15 juillet 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur relatifs aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation, respectivement, pour les années 2012, 2013 et 2014 et pour l'année 2015 (NOR : DEVR1607887A et DEVR1607888A) sont annulés en tant qu'ils fixent la valeur des coefficients alpha, bêta et epsilon.