ECLI:FR:CECHR:2017:401947.20171228

Le 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice (NOR : JUSC1611688R) est annulé en tant qu'il inclut les prisées et inventaires ne correspondant pas à une vente judiciaire de meubles corporels ou incorporels dans le champ matériel du monopole des commissaires de justice.