Décision n°4 du 10 juin 2003

Article 6

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Article 6

En application des dispositions de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle (Exonérations de la rémunération pour copie privée), il ne sera pas procédé au paiement des rémunérations dues en application de la présente décision ainsi que de la décision n° 1 du 4 janvier 2001 de la commission, dès lors que les supports d'enregistrement concernés sortis des stocks ou dédouanés auront été livrés :
- aux personnes mentionnées aux a et b de l'article 5 de la décision du 30 juin 1986 susvisée, ainsi qu'aux personnes morales ou organismes dont la liste a été fixée par l'arrêté du 23 septembre 1986 susvisé ;
- aux éditeurs d'oeuvres publiées sur supports numériques mentionnés au 2° bis de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle (Exonérations de la rémunération pour copie privée) qui auront conclu une convention, à cet effet, avec les sociétés de perception mentionnées à l'article L. 311-6 dudit code (Collecte et répartition de la rémunération pour copie privée).

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En application des dispositions de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle (Exonérations de la rémunération pour copie privée), il ne sera pas procédé au paiement des rémunérations dues en application de la présente décision ainsi que de la décision n° 1 du 4 janvier 2001 de la commission, dès lors que les supports d'enregistrement concernés sortis des stocks ou dédouanés auront été livrés :
- aux personnes mentionnées aux a et b de l'article 5 de la décision du 30 juin 1986 susvisée, ainsi qu'aux personnes morales ou organismes dont la liste a été fixée par l'arrêté du 23 septembre 1986 susvisé ;
- aux éditeurs d'oeuvres publiées sur supports numériques mentionnés au 2° bis de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle (Exonérations de la rémunération pour copie privée) qui auront conclu une convention, à cet effet, avec les sociétés de perception mentionnées à l'article L. 311-6 dudit code (Collecte et répartition de la rémunération pour copie privée).

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