Décision n°4 du 10 juin 2003

Article 4

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Article 4

La durée d'enregistrement prévue à l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée: modalités de versement et détermination du montant) et permettant de déterminer le montant de la rémunération par type de supports est fixée par application d'un coefficient de conversion horaire des capacités nominales et d'un coefficient de majoration correspondant aux pratiques de compression reconnues, appréciés par la commission à partir des informations portées à sa connaissance.

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La durée d'enregistrement prévue à l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée: modalités de versement et détermination du montant) et permettant de déterminer le montant de la rémunération par type de supports est fixée par application d'un coefficient de conversion horaire des capacités nominales et d'un coefficient de majoration correspondant aux pratiques de compression reconnues, appréciés par la commission à partir des informations portées à sa connaissance.

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