La rémunération versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts (Conditions d'imposition des acquisitions intracommunautaires) de supports d'enregistrement numériques utilisables pour la copie privée des oeuvres de l'écrit est fixée à 0,39 EUR par heure.
La rémunération versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts (Conditions d'imposition des acquisitions intracommunautaires) de supports d'enregistrement numériques utilisables pour la copie privée des arts visuels est fixée à 0,345 EUR par heure.
Les rémunérations mentionnées aux deux alinéas précédents sont réévaluées au 1er juillet de chaque année sur décision de la commission pour tenir compte de l'évolution économique au cours de l'année précédente.
Décision n°4 du 10 juin 2003
Article 2
Article 2
La rémunération versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts (Conditions d'imposition des acquisitions intracommunautaires) de supports d'enregistrement numériques utilisables pour la copie privée des oeuvres de l'écrit est fixée à 0,39 EUR par heure.
La rémunération versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts (Conditions d'imposition des acquisitions intracommunautaires) de supports d'enregistrement numériques utilisables pour la copie privée des arts visuels est fixée à 0,345 EUR par heure.
Les rémunérations mentionnées aux deux alinéas précédents sont réévaluées au 1er juillet de chaque année sur décision de la commission pour tenir compte de l'évolution économique au cours de l'année précédente.
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