ECLI:FR:CECHR:2017:398801.20170524

L'article 2 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (NOR : EINC1521525D) est annulé en tant qu'il insère dans la partie réglementaire de ce code l'article R. 444-21.