ECLI:FR:CECHR:2017:397644.20170331

L'arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 8 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine (NOR : AFSP1521295A) est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à 2 milligrammes le seuil en deçà duquel les produits contenant de la mélatonine sont dispensés de l'application des dispositions des articles R. 5132-1 à R. 5132-26 du code de la santé publique.