Retour à la section

Décision n°396659 du 14 décembre 2016

JORF n°0297 du 22 décembre 2016

ECLI:FR:CECHS:2016:396659.20161214

L'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » (NOR : AGRT1524686Z) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs.

1 version

Historique des versions

Version 1

ECLI:FR:CECHS:2016:396659.20161214

L'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » (NOR : AGRT1524686Z) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs.