Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2015, édition électronique, texte n° 53, et édition papier, page 22257, 2e colonne, à l'article 1er, rétablir le lien ainsi qu'il suit :
" http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-95db2a33-c8f3-4960-bc4f-51186bfc09eb ".