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Décision n°394310 du 24 février 2017

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un décret sur les contestations d'élections universitaires

Résumé. Un décret de 2015 est annulé car il rend trop difficile de contester les résultats des élections universitaires.

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Annulation d'une partie d'un décret sur les élections universitaires

Résumé. Un décret de 2015 est annulé car il impose des règles trop strictes pour contester les élections dans une université.

ECLI:FR:CECHR:2017:394310.20170224

Le décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et d'établissement « HESAM Université » (NOR : MENS1515346D) est annulé en tant qu'il approuve les trois dernières phrases du quatrième alinéa de l'article 8.2 des statuts, qui disposent : « Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du président dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats. Le président statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt. A défaut, le recours est réputé rejeté. »

Décision n°394310 du 24 février 2017