ECLI:FR:CECHR:2017:390810.20170315

L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 31 mars 2015 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique et d'avenants à ladite convention nationale (n° 3097) (NOR : ETST1508472A) est annulé en tant qu'il prononce l'extension, d'une part, du deuxième alinéa de l'article 4.1.2 du sous-titre II du titre III de cette convention et, d'autre part, de l'annexe III.2 au sous-titre II du titre III de cette convention.

Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 15 mars 2017 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits antérieurement à cette date par l'arrêté en tant qu'il prononce l'extension de l'annexe III.2 du sous-titre II du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique sont regardés comme définitifs.