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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un accord de prise en charge de médicament
Résumé. Un accord sur la prise en charge d'un médicament est annulé.
ECLI:FR:CESSR:2016:385130.20160309
La décision du collège des directeurs de 1'UNCAM du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la rosuvastatine (NOR : AFSU1400143S) est annulée.
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