Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°385130 et 385629 du 9 mars 2016

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un accord de prise en charge d'un médicament

Résumé. Un accord pour rembourser un médicament est annulé car il n'était pas conforme aux règles.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un accord de prise en charge de médicament

Résumé. Un accord sur la prise en charge d'un médicament est annulé.

ECLI:FR:CESSR:2016:385130.20160309

La décision du collège des directeurs de 1'UNCAM du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la rosuvastatine (NOR : AFSU1400143S) est annulée.

Décision n°385130 et 385629 du 9 mars 2016