ECLI:FR:CECHR:2016:384816.20160520

L'arrêté interministériel du 16 juillet 2014 du ministre des affaires sociales et de la santé, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget fixant les composantes T1 définitive pour 2013 et provisionnelle pour 2014 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (NOR : FCPB1412622A) est annulé.