ECLI: FR: CESSR: 2016: 383926.20160127

Les 2°, 3° et 4° du I de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2014 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de l'engagement décennal (NOR : MENS1411585A) sont annulés.